Il est reconnu depuis longtemps que les fluides frigorigènes utilisés dans notre industrie ont des impacts importants sur l’environnement. Les protocoles de Montréal (1987) pour la protection de la couche d’ozone et Kyoto (2005) pour limiter les effets de serre ont déjà œuvré pour limiter ces impacts avec l’interdiction des CFC (ex : R12, R22…).
Le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 , relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2015. Il fait suite à la publication du règlement (UE) n° 517/2014 appelé F-G
MISE SUR LE MARCHÉ
01/01/2015
Frigo et congélateur ménagers
avec HFC dont le GWP > 150
01/01/2020
Meubles réfrigérés commerciaux GWP > 2500
Exemple : Tout meuble réfrigéré fonctionnant au R404a/R422D ou R437a
Réfrigération fixe GWP > 2500
Exemple : Toute installation fixe fonctionnant au R404a/R422D ou R437a
Clim mobile autonome GWP > 150
Exemple : Climatiseur mobile fonctionnant au R410a ou R407C
01/01/2022
Meubles réfrigérés commerciaux GWP > 150
Exemple : Tout meuble réfrigéré fonctionnant au R134a ou R407F
Centrales multipostes > 40kW GWP > 150
Saut circuit primaire avec GWP < 1500 d’une installation en cascade
Exemple : Toute centrale frigorifique de plus de 40kW fonctionnant au R134a ou R407F
Seront autorisées les installations cascade CO2 / R134a
01/01/2025
Climatisation split < 3kg GWP > 750
Exemple : Tout climatiseur split fonctionnant au R410a ou R407
MAINTENANCE ET RECHARGE :
01/01/2015
Interdiction de stocker du R22 et de réparer ou d’entretenir toute installation fonctionnant au R22
01/01/2020
Interdiction de recharger avec du fluide neuf les installations GWP > 2500 et charge > 40Teq.CO2
Exemple :
Toute installation fonctionnant au :
R404a avec charge > 10.6kg
R422d avec charge > 14.6kg
R437a avec charge > 15.6kg
01/01/2030
Interdiction de réparer ou d’entretenir toute installation avec GWP > 2500 (même avec fluide régénéré)
Exemple :
Toute installation fonctionnant au : R404a, R422d, R437a
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